10 opérateurs mobile traînés en justice par une association de consommateurs

L’association nationale de défense des consommateurs et usagers, la CLCV, alertée par de nombreux consommateurs, a étudié les contrats des principaux opérateurs que sont Orange, SFR, Bouygues, Free, Virgin Mobile, La poste Mobile, Coriolis, Numéricâble, Prixtel et Sim Plus, pour vérifier si l’équilibre de la relation consommateur/professionnel était respectée, et considérant que ces contrats comportent des dispositions inacceptables, a décidé d’assigner en justice ces 10 opérateurs de téléphonie mobile contre la présence de clauses que l’association juge comme abusives. Parmi les clauses pointées du doigt par l’association, quatre d’entre elles ressortent de par leur récurrence :

  • les limites du contrat sont souvent définies de manière extrêmement vagues, permettant ainsi de le réinterpréter au besoin. Exemple, une offre illimitée soumise à une «utilisation non abusive »…
  • les opérateurs n’hésitent pas à limiter leur responsabilité en cas d’absence ou de mauvais service.
  • ils demandent à leur client le paiement d’un service qui n’est plus rendu. Ainsi, en cas de perte ou vol de son téléphone, celui-ci continue de payer un abonnement dont il ne profite plus.
  • une facturation parfois abusive.

Parallèlement à cette assignation, la CLCV demande :

  • un renforcement des pouvoirs de la Commission des clauses abusives dont les décisions devraient avoir force obligatoire,
  • la mise en place de sanctions financières dissuasives, proportionnées au chiffre d’affaires, à l’encontre des entreprises insérant dans leur contrat des clauses abusives,
  • qu’une décision de justice constatant une clause abusive s’applique à tous les contrats équivalents.

 

source