Opérateurs Télécom : de nouvelles mesures pour renforcer la protection des consommateurs

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Le secrétaire d’Etat au commerce, Hervé Novelli, et la FFT, Fédération Française des Télécommunications ont annoncé des « mesures concrètes » pour « mieux protéger les consommateurs » qui faciliteront les choses aux consommateurs lors du changement d’opérateur.

  • Au niveau du déverrouillage des téléphones : il sera possible de demander ce déverrouillage au bout de 3 mois au lieu de 6 aujourd’hui.
  • Au niveau de la résiliation des contrats : aujourd’hui la loi Chatel permet à n’importe qui de résilier son contrat à compter de la fin du 12ème mois et de ne payer qu’1/4 du montant total restant dû jusqu’à la fin du contrat. Avec ces nouvelles mesures, il sera possible de quitter un opérateur avant le 12ème mois en payant les sommes dues jusqu’au 12ème mois révolu et le 1/4 des sommes du 13ème au 24ème mois.
    Selon la FFT, les opérateurs s’engagent aussi à étendre les motifs de résiliation (un licenciement, un déménagement en France métropolitaine, une maladie ou un handicap).
  • Autres mesures:
    • Chaque opérateur s’engage à proposer au moins un forfait sans engagement,
    • Chez un même opérateur, le changement d’offre se fera sans réengagement systématique de 12 ou 24 mois comme c’est la cas aujourd’hui,
    • Les opérateurs s’engagent à plus de clarté dans l’utilisation du mot « illimité » en précisant ce qui l’est ou pas.

Toutes ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mars 2011.

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Je suis assez content pour ce qui est de l’usage du mot illimité, car messieurs les opérateurs, je me trompe peut-être, mais pour moi cela veut dire sans aucune limite… Or, c’est rarement le cas et il suffit de le dire!

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