La Taxe Copie Privée aussi pour les tablettes tactiles

La décision  est tombée aujourd’hui, dans le cadre de la taxation des supports de stockage, la Commission pour la Copie Privée vient d’adopter de nouvelles taxations en fonction de la catégorie des supports sur lesquels est appliqué un nouveau barème. Concrètement cela signifie qu’en fonction du support et de sa capacité de stockage, la taxe peut être plus ou moins conséquente. Par exemple, en ce qui concerne les tablettes tactiles, classées dans la catégorie « tablettes tactiles avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre », la taxe peut aller jusqu’à 12 euros! Donc dorénavant, il vous faudra débourser 12 euros supplémentaires pour l’achat d’un iPad 64 Go.

Voici les tableaux de rémunération en fonction de la catégorie du support :

• Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d’œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile

• Tablettes tactiles avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre

• Clés USB non dédiées

• Cartes mémoires non dédiées

• Supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est à dire sans qu’il soit nécessaire  de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation

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